Termes et conditions

Conditions légales

DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME

Le terme pour le paiement stipulé au recto des présentes, le cas échéant, est une condition essentielle du présent contrat et si le consommateur fait défaut de remplir ses obligations ou s’il devient insolvable, faillit ou fait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, ou prend ou tente de prendre avantage des dispositions de toute loi concernant l’insolvabilité ou la faillite, ou s’il se prévaut des dispositions concernant le dépôt volontaire prévues au Code de procédure civile du Québec ou si les biens vendus au présent contrat sont saisis ou confisqués, ou si les biens vendus se détériorent et deviennent insuffisants pour garantir adéquatement les versements dus, tous les versements deviendront immédiatement dus et payables, le consommateur perdant le bénéfice du terme et l’entrepreneur aura le droit d’exiger immédiatement le paiement de tout solde dû en vertu du présent contrat. Il en est de même si le consommateur suspend l’exécution du contrat pendant une période excédant 30 jours.

Si le propriétaire transfère la propriété de l’immeuble faisant l’objet de la fourniture des biens et des services avant la fin de l’exécution du présent contrat, tout solde impayé en vertu du présent contrat deviendra immédiatement dû et payable à moins d’une entente écrite entre le consommateur et l’entrepreneur.

« MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR » (Contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte.

Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut :

  1. a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
  2. b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;
  3. c) soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l’objet du présent contrat.

Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il a reçus.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 14, 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q, c. P-40.1) et, au besoin, à consulter l’Office de la protection du consommateur »

RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR

Le consommateur est responsable de tout dommage, incluant une perte, non imputable au fait personnel de l’entrepreneur ou de celui de son représentant, causé aux matériaux, aux équipements et aux outils de l’entrepreneur, situés sur les lieux de l’exécution du présent contrat.

Le consommateur est également responsable de tout dommage, incluant toute augmentation des taxes, droits ou frais exigibles ainsi que des coûts de matériaux, d’équipements et de main d’œuvre résultant d’un retard causé par lui à l’entrepreneur dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat.

HEURES DU TRAVAIL

À moins de stipulation contraire mentionnée au recto des présentes, le présent contrat est exécuté durant les heures régulières de travail chaque jour ouvrable. Si l’entrepreneur doit fournir de la main-d’œuvre en dehors des heures régulières de travail, le consommateur accepte de lui payer la différence entre son taux horaire supplémentaire et son taux horaire régulier en vigueur et d’augmenter en conséquent le prix total du présent contrat. Cette modification du taux horaire doit faire l’objet d’une autorisation écrite du consommateur et cette autorisation fera partie intégrante du présent contrat et y sera assujettie.

CAUSE D’EMPÊCHEMENT

S’il est empêché d’exécuter la totalité ou une partie de ses obligations prévues au présent contrat en raison de toute cause hors de son contrôle ou de celui de son représentant, l’entrepreneur, sur avis au consommateur, verra ses obligations suspendues jusqu’à ce que la cause d’empêchement soit résolue.

DESSINS OU PLANS

Si le travail doit être exécuté d’après des dessins ou des plans fournis par le consommateur ou par d’autres personnes mandatées par lui, les symboles reconnus doivent être employés sinon une légende doit être inscrite sur les dessins ou les plans. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions pouvant se rencontrer sur ces dessins ou ces plans.

ACCÈS ET CONDITIONS DES LIEUX

Le consommateur doit donner à l’entrepreneur ou à son représentant libre accès aux lieux pour l’exécution du contrat.

Les lieux où doivent être fournis les biens et les services doivent être libres de tout obstacle nuisible à l’exécution des obligations de l’entrepreneur ou de son représentant.

DOMMAGES OU RETARDS

L’entrepreneur ou son représentant n’est pas responsable des dommages ou retards causés par tout autre entrepreneur ou intervenant.

BIENS FOURNIS PAR LE CONSOMMATEUR

Si le présent contrat inclut l’installation de biens fournis par le consommateur ou d’autres personnes que l’entrepreneur, ces biens doivent être disponibles au moment de l’exécution du contrat par l’entrepreneur.

AUTORISATION DE MODIFICATION

Si des additions, des retraits ou des modifications aux biens vendus ou aux services prévus au présent contrat s’avéraient nécessaires en cours d’exécution, ils feront l’objet d’une autorisation écrite au consommateur et cette autorisation écrite fera partie intégrante du présent contrat, y sera assujettie et pourra entraîner des déboursés supplémentaires. Il en est de même pour toute modification aux conditions d’exécution du présent contrat.

FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Le consommateur s’engage à fournir à ses frais à l’entrepreneur l’alimentation électrique nécessaire et adéquate pour l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat.

PLURALITÉS DE CONSOMMATEURS

Lorsque le présent contrat est signé par plus d’un consommateur, ces consommateurs sont responsables solidairement envers l’entrepreneur de toutes les obligations énoncées au contrat.

GARANTIE

Installation – L’entrepreneur garantit les services relatifs à l’installation des biens qu’il a effectuée aux termes du présent contrat, le cas échéant, pour une période de 1 an.

Biens – Quant aux biens vendus ou installés, l’entrepreneur ne fournit aucune garantie. Relativement à ces biens, seul le manufacturier est responsable de la garantie qu’il offre. Dans le cas où seuls les biens sont défectueux, la main-d’œuvre relative à l’exécution de la garantie sur ces biens sera à la charge du consommateur à un taux horaire de ______________ $. L’entrepreneur n’assumera aucuns frais de transport ou d’expédition engagés pour l’exécution de toute garantie sur ces biens.

Exclusion – La garantie accordée par le présent contrat devient nulle et de nul effet si le consommateur apporte quelque modification, transformation, altération ou correction aux biens ou à leur installation sans le consentement écrit de l’entrepreneur.

Cession – La présente garantie est non cessible.

Exécution de la garantie – Durant la période couverte par la présente garantie et pour les fins de s’en prévaloir, le consommateur doit aviser promptement l’entrepreneur de toute défectuosité des biens ou de l’installation de l’entrepreneur et ne peut effectuer ou faire effectuer aucune réparation avant que l’entrepreneur n’ait pu être en mesure d’examiner l’état des biens et de l’installation.

INTÉRÊT

Le consommateur convient de payer l’intérêt au taux mensuel de 2 %, soit 24 % l’an, pour tout retard de plus de 30 jours à payer le prix du contrat, tout versement exigible ou le solde dû conformément aux dispositions du présent contrat.

INDEMNITÉS POUR INEXÉCUTION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si le consommateur refuse de permettre à l’entrepreneur d’exécuter le présent contrat, notamment si le consommateur refuse de prendre possession des biens vendus, il s’engage à payer à l’entrepreneur un montant égal à 20 % du prix total du présent contrat à titre de dommages-intérêts liquidés, sans besoin de prouver les dommages.

De plus, en cas de résiliation du présent contrat par le consommateur en cours d’exécution, celui-ci s’engage à payer à l’entrepreneur, en plus de la valeur des services alors rendus ou des biens fournis, un montant égal à 20 % du prix total du présent contrat à titre de dommages-intérêts liquidés, sans besoin de prouver les dommages.

Le montant du dépôt remis à l’entrepreneur, le cas échéant, pourra être conservé par ce dernier comme paiement des dommages-intérêts liquidés.

RECONNAISSANCE

Le consommateur reconnaît que les biens et les services sont conformes à la description qui en est faite dans le présent contrat ainsi que dans les dépliants, publicités ou déclarations de l’entrepreneur s’y rapportant.

Le consommateur reconnaît et convient que l’entrepreneur lui a permis de prendre connaissance des termes et de la portée du présent contrat avant d’y apposer sa signature.

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